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12/05/2025 - Accidents de la route
L’activité de mandataire d’assurés est illicite.
La défense de victimes ne peut être exercée que par un avocat.
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07/04/2025 - Accidents médicaux
Paraplégie à la suite d'une anesthésie péridurale: responsabilité du praticien.
La reconnaissance d'un lien de causalité direct et certain entre l'anesthésie péridurale et la paraplégie d'une patiente.
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05/02/2025 - Accidents médicaux
Transversalité médico-légale en anesthésie-réanimation obstétricale
Responsabilité médicale en anesthésie-réanimation obstétricale
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17/01/2025 - Accidents médicaux
Scandale de la Dépakine : confirmation de la responsabilité de l’Etat.
Condamnation de l’Etat pour insuffisance d’information dans l’affaire de la Dépakine.
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09/01/2025 - Accidents médicaux
L’abrogation partielle du référentiel de l’ONIAM.
Le référentiel de l'ONIAM: vers une abrogation ?
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03/01/2025 - Accidents vie privée
Nouvelle directive européenne : une responsabilité modernisée pour les produits défectueux.
Point sur la nouvelle directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
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20/12/2024 - Accidents médicaux
Indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire
La preuve du lien entre un dommage et une vaccination obligatoire.
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13/12/2024 - Accidents médicaux
Les erreurs diagnostiques en médecine : état des lieux.
Le rapport de la Haute Autorité de Santé sur les erreurs de diagnostic.
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06/12/2024 - Accidents médicaux
Le rappel des contours du préjudice spécifique de contamination
Souffrances endurées et préjudice spécifique de contamination
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