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07/07/2023 - Accidents de la route
Rente d'invalidité : revirement de jurisprudence
Revirement de jurisprudence: la rente d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
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26/05/2023 - Victimes d'agressions
Prédispositions et indemnisation du préjudice
L’indemnisation des prédispositions pathologiques décompensées par le fait dommageable.
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18/04/2023 - Accidents de la route
Homicide involontaire et indemnisation par le juge civil
L'indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour homicide involontaire
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07/04/2023 - Accidents médicaux
L'indemnisation des accidents médicaux en gynécologie obstétrique.
Les premières rencontres médico-légales de gynécologie obstétrique.
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29/03/2023 - Accidents médicaux
Le préjudice né de l’offre insuffisante d’un assureur après un avis de la CCI.
La consécration d’un préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisante après avis de la CCI.
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27/03/2023 - Victimes d'agressions
Vie de famille existante et préjudice d'établissement.
Le préjudice d'établissement de la victime ayant déjà fondé une famille.
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26/03/2023 - Victimes d'agressions
Décès du parent séparé et préjudice économique de l'enfant
L'évaluation du préjudice économique de l’enfant ayant perdu l'un de ses parents n’est pas impactée par la séparation de ces derniers.
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22/03/2023 - Accidents médicaux
Précisions quant à l’indemnisation des préjudices de logement adapté, de besoin de tierce personne et de pertes de gains professionnels futurs
L'exigence de l'indemnisation intégrale des préjudices de logement adapté, de besoin de tierce personne et de pertes de gains professionnels futurs.
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12/03/2023 - Accidents de la route
Etat antérieur et imputabilité du dommage à l’accident.
Les prédispositions latentes de la victime et l'imputabilité de ses préjudices à l'accident.
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