Congrès annuel de gynécologie-obstétrique médico-légale
Après avoir participé aux deux premiers congrès du genre, notre cabinet a participé le 22 mai 2025 à la troisième rencontre médico-légale de gynécologie-obstétrique à Paris.
Les thèmes développés étaient les suivants :
- Les complications de la chirurgie de l’endométriose : objectifs de la chirurgie, indication opératoire, bilan préopératoire, nécessité d’une discussion en Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP), information de la patiente, risques et complications de la chirurgie.
- Les attentes médico-légales en cas de retard de diagnostic d’un cancer du sein : les causes des retards de diagnostic, liées aux patientes, à des facteurs externes ou à des erreurs médicales (erreurs d’interprétation radiologique, défaut de classement des images, délais dans l’accès aux examens d’imagerie complémentaires) ; les aspects médicaux légaux (responsabilité médicale, évaluation de la perte de chance).
- Le retard au diagnostic des cancers du col de l’utérus : responsabilité civile et pénale des professionnels de santé, difficultés de l’évaluation de la perte de chance, exemples de responsabilité et cas de jurisprudence.
- Les complications de pose des prothèses vaginales – bandelettes-sous-urétrales : exposé du plan d’action visant à garantir la sécurité des patientes à chaque étape du parcours de soins et surveillance renforcée par l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), évaluation des dispositifs par la HAS (Haute Autorité de Santé), encadrement du parcours de soins et renforcement de l’information des patientes, encadrement des pratiques de pose (arrêtés des 23 octobre 2020 et 22 septembre 2021).
- L’évaluation de la tierce personne de l’adulte en gynécologie-obstétrique : confrontation des visions des avocats de victimes et de la position de l’AREDOC, modes d’évaluation en expertise et attentes des magistrats.
- L’anormalité du préjudice en gynécologie-obstétrique : les difficultés liées à l’accouchement, événement naturel (et non pas un acte de soin au sens des dispositions du code de la santé publique), pour retenir la qualification d’un accident médical non fautif (ou aléa thérapeutique) ; gravité du dommage et critères de l’anormalité selon la jurisprudence.
Cette journée a été l’occasion d’échanges entre avocats, magistrats et professionnels de santé et d’un exposé de la jurisprudence récente en la matière.
Les accidents médicaux en gynécologie-obstétrique présentent en effet des particularités nécessitant une expertise spécifique.
Notre cabinet intervenant dans des hypothèses d’accidents d’accouchement, d’erreurs médicales durant la grossesse ou dans des cas de chirurgie gynécologique, il est indispensable de parfaire constamment nos connaissances et notre savoir-faire afin d’apporter à nos clients une assistance à la hauteur des enjeux de tels dossiers.
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