L’indemnisation de l’enfant ou adolescent victime d’un dommage corporel.
La défense de toutes les victimes d’un dommage corporel est-elle la même quel que soit leur âge ?
La réponse à cette question est évidemment négative.
D’une part, il y a lieu de rappeler que l’indemnisation de chaque victime doit être individualisée sous peine de ne pas aboutir à une réparation juste et intégrale de ses préjudices.
D’autre part, un enfant ou adolescent n’est pas un adulte en miniature, mais un adulte en devenir.
C’est la raison pour laquelle la défense de ses intérêts est spécifique et nécessite la prise en compte de particularités liées à son âge.
L’impact d’un accident corporel sur le développement :
Ce développement peut être altéré ou modifié en raison d’un fait accidentel (accident de la route, accident médical, accident de la vie…) ou non accidentel (violences, agression…).
Il peut en résulter des conséquences tant sur le plan physique que sur le plan psychique.
Cet impact doit être évalué, ce qui représente une difficulté sur le plan médico-légal.
En effet, cela implique d’imaginer de quelle manière l’enfant se serait développé sans cet accident, sur le plan physique, psycho-affectif, social, scolaire…
Cette évaluation est d’autant plus difficile que l’accident est survenu tôt.
Dans le cas d’un accident survenu dès ou juste après la naissance, il convient par ailleurs de déterminer précisément l’origine du handicap de l’enfant : est-il la conséquence de l’accident ou existe-t-il une cause antérieure, génétique par exemple ?
La nécessaire intervention d’experts spécialisés :
Les dossiers impliquant des enfants ou adolescents exigent l’intervention d’experts spécialisés : pédiatres, gynécologues-obstétriciens, neuropédiatres, généticiens…
Il est d’ailleurs souvent nécessaire de solliciter des collèges d’experts, composés de médecins de plusieurs spécialités, afin d’aboutir à des conclusions prenant en compte la situation de l’enfant dans sa globalité.
L’expertise médico-légale des enfants et adolescents est en effet technique et exigeante.
Les experts doivent ainsi non seulement se prononcer sur l’imputabilité des séquelles au fait générateur, mais également procéder à l’évaluation des préjudices déjà subis et anticiper l’évolution attendue de l’état de santé de la jeune victime.
S’ajoute par ailleurs la nécessité d’évaluer l’ensemble des besoins de l’enfant ou adolescent en situation de handicap, ce qui implique l’intervention d’ergothérapeutes, d’architectes…
De même, l’avocat en charge de la défense de l’enfant ou adolescent victime et de sa famille doit maîtriser les spécificités de tels dossiers.
Il doit en outre être en mesure d’ajuster la procédure afin de tenir compte de l’évolution de l’enfant et de ses besoins, lesquels peuvent changer durant toute sa croissance.
Une consolidation à distance :
La consolidation de l’état de santé d’une victime est une notion médico-légale importante. Il s’agit de la date à partir de laquelle son état de santé n’est plus susceptible d’amélioration par la mise en œuvre de soins actifs (comme de la kinésithérapie par exemple).
Elle peut être assimilée à la stabilisation de l’état séquellaire.
En l’absence de consolidation, seuls les préjudices temporaires peuvent être évalués et indemnisés.
A la consolidation, l’ensemble des préjudices -temporaires et permanents- sont évalués et une indemnisation définitive peut intervenir.
Chez l’enfant ou l’adolescent, les séquelles sont susceptibles d’évoluer corrélativement à la croissance.
Ainsi, il n’est généralement pas possible de prononcer une consolidation, sauf dans l’hypothèse de séquelles mineures dont il est certain qu’elles sont fixées et ne se modifieront pas.
Seule une expertise permet de se prononcer sur cette notion importante.
Chez l’enfant ne pouvant être consolidé, plusieurs expertises successives sont généralement sollicitées durant sa croissance afin d’obtenir des évaluations médico-légales à chaque stade significatif de son développement.
Cela permet de réaliser une « photographie » de son état de santé à chaque stade.
Cela n’empêche toutefois pas l’indemnisation de ses préjudices temporaires, évalués à chacun de ces stades, de manière provisionnelle.
L’avocat et le médecin conseil de l’enfant et de sa famille les conseillent et les orientent donc en tenant compte de l’évolution médicale et des besoins de l’enfant.
Il est également tenu compte des préjudices des proches, victimes indirectes : parents, frères et sœurs…
Leurs préjudices ne sont pas que moraux ou affectifs, mais également matériels, certains parents interrompant notamment leur activité professionnelle pour devenir les aidants de leurs enfants.
Les préjudices graves d’un enfant méritent donc une compétence et une expertise reconnues en la matière.
Maître Véronique L’HOSTIS, avocat spécialiste, est titulaire du Diplôme Inter-Universitaire Expertises médico-légales de l’enfant et de l’adolescent, validant une formation spécifique, médicale et juridique, ainsi qu’une expérience significative.
Notre cabinet, basé à Rennes et intervenant sur tout le territoire français, est ainsi en mesure d’apporter un conseil et un accompagnement à la hauteur des enjeux des dossiers d’enfants et adolescents victimes de dommages corporels.
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