La réforme de la responsabilité civile des parents par la Loi Attal.
La responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs est régie par l’article 1242 alinéa 4 du code civil.
Celui-ci disposait que : "Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
Il s’agit d’une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer.
En cas de séparation des parents, la Cour de cassation retenait uniquement la responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale.
Dès lors, seul ce parent détenteur de la résidence habituelle pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.
Nous avions évoqué ici l’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 28 juin 2024 (https://www.vlh-avocats.fr/fr/actualites-dommage-corporel/id-78-enfant-mineur-et-responsabilite-des-parents), lequel avait marqué un revirement jurisprudentiel en retenant que, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
En conséquence de cette jurisprudence, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents comporte un article 3 modifiant l’article 1242 alinéa 4 du code civil, désormais rédigé comme suit :
« les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »
L'article 3 de la loi du 23 juin 2025 modifie également l'article L. 121-2 du code des assurances pour autoriser les assureurs à se retourner contre un parent définitivement condamné en application de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, dans la limite de 7 500 euros. Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application de cette disposition est réputée non écrite.
Les parents séparés ou divorcés doivent donc examiner leurs contrats d'assurance pour vérifier qu'ils disposent chacun d'une couverture d'assurance adéquate.
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