Le 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu la possibilité de demander réparation d’un préjudice d’anxiété à tout salarié justifiant « d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition » (Chambre sociale, n° 17-24.879 à 17-25.623) . Cette décision a été rendue à la suite de l’action de centaines de mineurs de Lorraine exposés à de nombreux cancérigènes durant leur activité professionnelle.
Le 5 avril 2019, la Cour de cassation avait déjà effectué une avancée considérable en étendant le champ d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé dans une entreprise figurant sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité (« préretraite amiante »).
La responsabilité de l’employeur
Désormais, les travailleurs exposés à des substances toxiques peuvent envisager une action à l’encontre de leur employeur sur le fondement du droit commun. L’employeur est en effet tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses employés et qu’il engage sa responsabilité dès l'apparition d'un risque professionnel caractérisant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Or, la Cour de cassation a retenu que l’employeur ne démontrait pas en l’espèce avoir « effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». En effet, la jurisprudence admet que l'employeur qui justifie avoir mis en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation générale de sécurité ne peut voir sa responsabilité engagée.
L’indemnisation des victimes de l’amiante
Désormais, tous les travailleurs exposés à des substances dangereuses pour la santé peuvent envisager de solliciter l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété. Il leur appartient néanmoins de faire la preuve de la réalité et de l’importance de ce préjudice, la preuve pouvant se faire par tous moyens (certificats médicaux, attestations…). Le niveau d’indemnisation tient notamment compte de la durée d’exposition aux substances nocives ou toxiques. Cette jurisprudence devrait permettre une amélioration des conditions de travail des salariés exposés à des substances dangereuses pour la santé.
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