Plusieurs fautes médicales commises successivement par plusieurs établissements : quelle responsabilité et quelle indemnisation du préjudice ?
Les faits :
Une patiente a recherché la responsabilité du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil et de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en raison de fautes médicales dont elle estimait avoir été victime à l'occasion de sa prise en charge dans ces deux établissements de santé.
Le tribunal administratif a condamné le CHI de Créteil à l'indemniser de ses préjudices et rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'AP-HP comme irrecevables, faute de liaison du contentieux (puisqu'elle n'avait pas adressé de demande administrative préalable à celle-ci avant de saisir le tribunal).
La requérante a alors saisi l'AP-HP d'une demande d'indemnisation qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Elle a alors à nouveau saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande.
Les juges ont en effet estimé que le premier jugement rendu, mettant à la charge du centre hospitalier de Créteil l’indemnisation de ses préjudices, et passé en force de chose jugée irrévocable, avait déjà réparé l’intégralité des préjudices de la victime, y compris ceux pouvant être imputés à l’AP-HP.
La patiente a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.
L'impossibilité d'une double indemnisation du même préjudice :
Par un arrêt du 29 octobre 2021, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi selon le moyen suivant :
« lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux. »
Le Conseil d’État rappelle ainsi que lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi indépendamment, à l'origine du même dommage, la victime peut rechercher la responsabilité d’une de ces personnes ou la responsabilité conjointe des coauteurs pour obtenir la réparation de son préjudice.
Si celle-ci a déjà obtenu la condamnation d’un des coauteurs, elle ne peut toutefois pas chercher la condamnation de l’autre dans la mesure où son préjudice a déjà été indemnisé intégralement.
Ces règles s’appliquent à la responsabilité conjointe de plusieurs établissements de santé.
Il s'agit de l'application du principe selon lequel une vicime ne peut être indemnisée deux fois du même préjudice.
Dans un tel cas d'espèce, il peut être de l'intérêt de la victime de solliciter l'indemnisation de ses préjudices auprès de l'un seul des établissements de santé puisque cela lui évite de diviser éventuellement ses recours, notamment dans le cadre de l'exécution du jugement, n'ayant alors à s'adresser qu'à un seul payeur.
En revanche, ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat, le premier établissement de soins, ayant indemnisé intégralement la victime, peut parfaitement solliciter du deuxième établissement qu'il le rembourse à hauteur de sa part de responsabilité dans le dommage en vertu d'une action récursoire, laquelle n'est plus alors l'affaire de la victime.
Le choix des actions en responsabilité et indemnisation à mener dans le cas de fautes médicales successives relève évidemment d'une stratégie de procédure à établir avec un avocat spécialiste en la matière.
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