La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) était saisie d'une demande d'indemnisation des graves conséquences résultant d'une intervention neurochirurgicale réalisée de manière précipitée chez une jeune femme.
Notre cabinet assiste une jeune femme victime de graves conséquences invalidantes d'une intervention neurochirurgicale.
Il s'agit d'une jeune femme souffrant depuis l’adolescence d’un tremblement intermittent du membre supérieur en lien avec un cavernome mésencéphalique*, dont l'évolution comporte un risque d'aggravation et d'hémorragie éventuelle, sans être certaine.
Préalablement suivie dans un autre établissement, il lui avait été indiqué que ce cavernome n'était pas opérable en raison des risques importants liés à une telle intervention.
Prise en charge par un neurologue dans un nouveau centre hospitalier, celui-ci constate que le traitement médicamenteux permet une amélioration du tremblement. En raison d'un trouble oculomoteur en rapport avec la lésion mésencéphalique, le neurologue prescrit par ailleurs la réalisation d'un examen ophtalmologique et prévoit de revoir la patiente six mois plus tard pour faire le point.
Toutefois, un mois plus tard, deux neurochirurgiens de cet établissement proposent à la patiente une intervention d'exérèse du cavernome.
L'intervention chirurgicale est réalisée moins de trois mois plus tard.
Apparaissent immédiatement après l’opération de graves complications neurologiques, ophtalmologiques et cognitives.
La patiente, qui travaillait et vivait en couple, ne reconnait plus son conjoint en raison d'une amnésie et ne peut définitivement plus exercer la moindre activité professionnelle. Elle a besoin d’une tierce personne et doit revenir vivre chez ses parents à l'issue de sa rééducation.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) a été saisie d'une demande d'indemnisation.
Un expert spécialisé en neurochirurgie a été désigné par la commission.
Aux termes de son rapport, il estime que le risque de saignement du cavernome chez cette patiente était très peu élevé.
Il estime également qu'une décision d'exérèse chirurgicale doit être prise après avoir réuni tous les éléments possibles d'imagerie, et après une réunion multidisciplinaire entre neurochirurgiens, neurologues et neuroradiologues.
Il considère encore que la voix d'abord utilisée par le chirurgien n’était pas adaptée, étant précisé qu'il était certain que celle-ci entraînerait les troubles étant malheureusement apparus.
Il conclut que le choix de la voie d'abord n'est pas conforme aux règles de l'art et que ce manquement a entraîné une perte de chance d’échapper au risque s’étant réalisé qu'il évalue à 30%.
Concrètement, un taux de perte de chance de 30% permet à un patient d'être indemnisé de ses préjudices à hauteur de 30%.
Nous avons contesté l'analyse et les conclusions de l'expert devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux.
Au vu des constatations de l'expert, nous avons en effet sollicité que soit retenue la responsabilité pour faute du centre hospitalier en raison d’un défaut d'indication opératoire.
Une telle faute médicale entraîne l'indemnisation intégrale des préjudices de la victime puisqu'il va de soi que, sans l'intervention litigieuse, elle ne subirait aucun de ces préjudices.
Nous avons également sollicité que la responsabilité du centre hospitalier soit retenue du fait d'un défaut d'information préopératoire.
En effet, la patiente n’avait pas été informée par les chirurgiens du fait que les troubles dont elle est désormais atteinte apparaitraient de manière certaine en raison du choix de la voie d'abord.
Nous avons fait valoir que la perte de chance résultant de ce défaut d’information devait être fixée à 100%.
Malgré les conclusions de l’expert, nous avons obtenu gain de cause.
Nous avons en effet réussi à faire reconnaître la responsabilité pour faute du centre hospitalier en raison du défaut d'indication opératoire.
La commission a également retenu que l'information préopératoire n'a pas été conforme puisque le risque avait 100% de chance de se réaliser compte tenu du siège et de la voix d'abord, ce qui n'a pas été exposé à la patiente.
Notre cabinet s’est battu pour que soit reconnue la non-conformité de cette prise en charge chirurgicale et pour que notre cliente puisse recevoir une indemnisation intégrale de l'ensemble de ses préjudices.
Au vu de l’ampleur de ses préjudices, l’avis rendu par la commission est évidemment une excellente décision.
Comme dans d’autres affaires, cela démontre qu’il est opportun de contester les conclusions expertales dès lors que celles-ci sont insuffisantes. Il appartient en effet aux seuls juges ou à la CCI de se prononcer sur les responsabilités encourues.
Pour ce faire, quand bien même il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat devant la CCI, l’intervention d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qui plus est expérimenté en droit de la responsabilité hospitalière, est nécessaire.
*Un
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