Rente accident du travail : la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n°21-23.947, n°20-23.673), l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence très attendu des victimes d’accidents du travail.
Elle juge que, dans le cas d’une victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de l’employeur, la rente accident du travail versée par l’organisme social en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne couvre pas le déficit fonctionnel permanent.
Cela signifie que le déficit fonctionnel permanent doit désormais être indemnisé de manière intégrale.
La Cour de cassation rejoint ainsi la position du Conseil d’Etat.
Celui-ci jugeait déjà que la rente d’accident du travail doit être regardée "comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité" (n° 272447, n° 361273).
Les victimes ne subiront donc plus l’imputation de la rente sur le capital alloué au titre du déficit fonctionnel permanent.
Il s’agit d’une avancée considérable de la jurisprudence judiciaire, qu'il y a lieu de saluer.
Le communiqué de la Cour de cassation: Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit | Cour de cassation
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