Comment sont indemnisés les préjudices des proches d'une victime d'un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif ?
La loi actuelle limite l'indemnisation due par l'Oniam (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) en cas d'aléa thérapeutique.
Pas d'indemnisation pour les proches
En effet, les proches d'une victime d'un aléa thérapeutique ne sont indemnisés de leurs propres préjudices qu'en cas de décès de celle-ci. Ainsi, en cas de survie de la victime directe, quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident médical, ses proches n'obtiendront aucune indemnisation de leurs propres préjudices, tant patrimoniaux (perte de salaire, frais personnels...) qu'extra-patrimoniaux (préjudice moral). Il s'agit là d'une injustice pour ces victimes par ricochet ou victimes indirectes, et ce d'autant que la frontière est parfois très ténue entre la faute médicale et l'aléa thérapeutique.
Un cas unique
Il s'agit du seul cas où les proches sont ainsi exclus de toute possibilité d'indemnisation puisqu'en matière de faute médicale et d'infection nosocomiale leurs préjudices sont indemnisés. Dans l'hypothèse de survenue d'une infection nosocomiale, la charge de l'indemnisation repose d'ailleurs sur l'Oniam dans les cas où le déficit fonctionnel permanent de la victime directe est supérieur à 25%.
La proposition de loi
Y voyant une contradiction avec le principe de l’égalité, le député Gérard Cherpion a déposé le 25 septembre 2019 une proposition de loi visant à permettre l’indemnisation par l’Oniam des ayants droit de la victime survivante lors d’un accident médical survenu à la suite d’un aléa thérapeutique. Il s'agit là d'une heureuse et juste initiative pour les victimes. Il reste donc à espérer qu'elle aboutisse favorablement.
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