Imputabilité d'un état antérieur précaire mais surmonté
La jurisprudence relative à la décompensation d'un état antérieur latent vient de recevoir une nouvelle confirmation de la Cour de cassation.
La question est toujours la même: les séquelles d'un état antérieur latent décompensées à l'ccasion d'un accident sont-elles imputables à celui-ci ?
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation est favorable aux victimes en ce qu'elle retient une telle imputabilité.
Elle confirme donc encore sa position.
Les faits:
Une femme a été victime d'un accident de la voie publique et sollicité en justice l'indemnisation des préjudices en résultant.
Les premiers juges ont limité le montant de l'indemnisation qu'elle réclamait, estimant que ce sont les traits de personnalité de la victime, caractérisant l'état antérieur, qui expliquent les troubles très importants ressentis à la suite de l'accident.
Ils ont pourtant relevé que jusqu'à l'accident, cet état antérieur n'était que latent, précisant que l'équilibre était précaire mais que les difficultés étaient surmontées et que cette pathologie préexistante n'avait pas entraîné une incapacité ou une invalidité.
Ils ont encore précisé qu'à l'occasion de l'accident, la victime a exprimé ses conflits sur le registre psychosomatique, l'atteinte physique particulièrement bénigne ayant pris des proportions extrêmement importantes.
Ils en ont déduit qu'inéluctablement, même sans l'intervention de l'accident, l'état antérieur latent, soit la tendance de la victime à somatiser, aurait conduit à une incapacité fonctionnelle.
La cassation:
Au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation casse l'arrêt des premiers juges, retenant:
"En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résultée n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d'appel a violé le principe susvisé."
Il s'agit évidemment d'une décision juste et conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.
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