Le 21 février 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu la responsabilité pour faute du CHU de Nantes et l’a condamné à réparer le préjudice en résultant.
Les faits étaient les suivants :
En 2010, une infirmière ressent des symptômes qu’elle attribue à un accident vasculaire cérébral et appelle le SAMU. Le médecin régulateur, croyant à un épisode de dépression avec prise d’alcool, refuse de faire intervenir les secours chez celle-ci. Alors qu’elle était de plus en plus paralysée du côté droit, elle a dû se rendre en rampant chez ses voisins de palier et heurter leur porte de la tête pour les alerter.
Deux heures plus tard, elle a finalement été admise au centre hospitalier où a été réalisée une IRM. En raison des résultats de cet examen, l’équipe médicale a décidé de ne pas réaliser une thrombolyse en raison du délai écoulé depuis le début des symptômes et de l’extension de la dissection de l’artère vertébrale observée, et donc de lui administrer un traitement classique. La victime a conservé un déficit fonctionnel permanent de 66%.
Une indemnisation au titre d'une perte de chance par les premiers juges
Dans un premier temps, elle avait saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), laquelle a retenu une prise en charge fautive du CHU ayant entraîné une perte de chance de 30% pour la victime d’échapper au dommage dont elle reste atteinte. Saisi postérieurement, le tribunal administratif a condamné le CHU à indemniser les préjudices de la victime, retenant sa responsabilité pour faute.
La reconnaissance d'un préjudice spécifique par les juges d'appel
La cour administrative d’appel confirme à son tour la responsabilité pour faute du CHU. En revanche, elle annule le jugement du tribunal en ce qu’il l’a condamné à indemniser les préjudices de la victime, estimant que les fautes commises n’ont pas eu d’impact sur l’évolution de l’AVC et de ses séquelles.
Toutefois, son arrêt est intéressant dans la mesure où le CHU est toutefois condamné à indemniser le préjudice moral de la victime. Les juges d’appel lui reconnaissent en effet un préjudice spécifique résultant du refus du régulateur du SAMU de lui envoyer une équipe de secours.
Ils soulignent ainsi que la prise en charge réalisée par le SAMU a été particulièrement fautive. Les conversations ont été inadaptées, les questions très orientées et l’ensemble de cet appel reflète une absence totale d’humanité face à la détresse que pouvait ressentir Mme A.
Il est jugé que Mme A a ainsi subi un préjudice moral spécifique, distinct des conséquences que la faute commise par le centre 15 aurait pu avoir sur la prise en charge de sa pathologie, et qui doit donc être indemnisé dans son intégralité
Malgré la décision des juges d’appel d’écarter tout lien de causalité entre les fautes commises et les séquelles dont reste atteinte la victime, cette reconnaissance d’un préjudice spécifique mérite d’être soulignée. Il apparaît ainsi qu’en pareille hypothèse où les séquelles ne sont pas imputables aux fautes pourtant incontestables, la victime ne doit pas manquer de solliciter l’indemnisation de son préjudice moral. Il est évident qu’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel doit assister les victimes dans des dossiers aussi complexes et dont les enjeux sont considérables.
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