Point sur la nouvelle directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le 23 octobre 2024, le Parlement et le Conseil européens ont adopté la directive (UE) 2024/2853, marquant une étape significative dans l'évolution des règles de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce texte, qui remplace la directive 85/374/CEE, vise à harmoniser et moderniser les normes en vigueur, afin de garantir une protection accrue des consommateurs tout en assurant une concurrence équitable au sein du marché intérieur.
Une définition élargie du « produit » :
La nouvelle directive introduit une définition élargie du terme "produit", incluant désormais l'électricité, les fichiers de fabrication numériques, les matières premières et les logiciels.
Cette évolution tient compte des avancées technologiques, notamment l'intelligence artificielle, et intègre les services numériques associés, tels que les mises à jour logicielles influant sur la sécurité des produits.
Ainsi, les opérateurs économiques se voient attribuer une responsabilité sans faute en cas de dommages causés par des produits défectueux, renforçant la sécurité des consommateurs.
Des obligations renforcées pour les acteurs du marché :
La directive impose des obligations strictes aux fabricants, importateurs et distributeurs, visant à garantir une meilleure sécurité des produits sur le marché européen.
Elle introduit également des mécanismes facilitant l'accès aux preuves pour les consommateurs confrontés à des litiges techniques complexes.
De plus, la cybersécurité des produits et les dommages liés à la destruction de données sont désormais pris en compte, soulignant l'importance de la sécurité numérique dans le cadre de la responsabilité des produits.
Mise en œuvre et transition :
La directive (UE) 2024/2853 est entrée en vigueur le 9 décembre 2026, laissant aux États membres le temps d'adapter leurs législations nationales. L'ancienne directive sera abrogée, mais continuera de s'appliquer aux produits mis sur le marché avant cette date. Cette période de transition permettra une mise en œuvre harmonieuse des nouvelles règles, assurant ainsi une protection renforcée des consommateurs tout en préservant la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.
En conclusion, la directive (UE) 2024/2853 marque une avancée majeure dans la modernisation des règles de responsabilité du fait des produits défectueux. Elle établit un cadre juridique adapté aux défis posés par les nouvelles technologies, garantissant ainsi une protection accrue des consommateurs et une concurrence équitable sur le marché intérieur.
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