Actualités

Responsabilité d'un chirurgien-dentiste en raison de soins dentaires non consentis

Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité d'un chirurgien-dentiste pour défaut d'information en écartant l'argumentation de celui-ci, qui se prévalait du fait que...

Condamnation de l'Etat dans la cadre d'une maladie professionnelle liée à l'amiante

La Cour administrative d'appel de Nantes a retenu l'imputabilité au service d'une maladie liée à l'amiante et à d'autres substances toxiques et condamné l'Etat...

L'indemnisation des proches d'une victime non décédée d'un aléa thérapeutique : un projet de loi

Comment sont indemnisés les préjudices des proches d'une victime d'un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif ?

Le Cabinet VLH Avocats vous souhaite une belle année 2020

Le préjudice d’établissement : au-delà de la seule parentalité

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur d'une appréciation étendue du préjudice d'établissement (Civ....

L’extension du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à des produits toxiques ou nocifs

Le 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu la possibilité de demander réparation d’un préjudice d’anxiété à tout...

L’indemnisation du préjudice professionnel de la très jeune victime

Du fait de graves séquelles, résultant des conditions de sa naissance, subies par un enfant, la responsabilité du centre hospitalier au sein duquel...

Bienvenue sur le nouveau site du Cabinet VLH Avocats

Le cabinet VLH Avocats a le plaisir de vous présenter son nouveau site internet. Le cabinet VLH Avocats est basé à Rennes et...