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18/04/2023 - Accidents de la route
Homicide involontaire et indemnisation par le juge civil
L'indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour homicide involontaire
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07/04/2023 - Accidents médicaux
L'indemnisation des accidents médicaux en gynécologie obstétrique.
Les premières rencontres médico-légales de gynécologie obstétrique.
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29/03/2023 - Accidents médicaux
Le préjudice né de l’offre insuffisante d’un assureur après un avis de la CCI.
La consécration d’un préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisante après avis de la CCI.
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27/03/2023 - Victimes d'agressions
Vie de famille existante et préjudice d'établissement.
Le préjudice d'établissement de la victime ayant déjà fondé une famille.
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26/03/2023 - Victimes d'agressions
Décès du parent séparé et préjudice économique de l'enfant
L'évaluation du préjudice économique de l’enfant ayant perdu l'un de ses parents n’est pas impactée par la séparation de ces derniers.
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22/03/2023 - Accidents médicaux
Précisions quant à l’indemnisation des préjudices de logement adapté, de besoin de tierce personne et de pertes de gains professionnels futurs
L'exigence de l'indemnisation intégrale des préjudices de logement adapté, de besoin de tierce personne et de pertes de gains professionnels futurs.
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12/03/2023 - Accidents de la route
Etat antérieur et imputabilité du dommage à l’accident.
Les prédispositions latentes de la victime et l'imputabilité de ses préjudices à l'accident.
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13/02/2023 - Accidents médicaux
L’engagement de la responsabilité d’un centre hospitalier public du fait d’un praticien exerçant à titre libéral
Un établissement public de santé peut avoir à répondre de la faute d’un praticien commise dans le cadre de son activité libérale.
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21/01/2023 - Accidents du travail - Victimes de l'amiante
Rente accident du travail et déficit fonctionnel permanent.
Rente accident du travail : la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence.
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