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31/10/2021 - Accidents de la route - Accidents médicaux
Etat antérieur et préjudice : une nouvelle confirmation de la jurisprudence.
Nous avons déjà évoqué la question de la question de la décompensation d’un état antérieur à l’occasion d’un accident et...
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16/10/2021 - Accidents de la route - Accidents médicaux
Les notes techniques du médecin de l’assurance doivent-elles être communiquées à la victime ?
Il est reconnu au patient un droit d’accès direct à l’ensemble de ses données de santé. La Cour de cassation fait une appréciation large de cette...
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29/06/2021 - Accidents médicaux
Infection nosocomiale : pas de recours de la CPAM contre l’ONIAM.
La CPAM peut-elle agir contre l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale ?
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23/06/2021 - Accidents médicaux
Coût de l’aide familiale et acquisition d'un logement adapté.
Coût de l’aide familiale et acquisition d'un logement adapté: évolution favorable du Conseil d'Etat.
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21/06/2021 - Accidents médicaux
L’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, prestation indemnitaire ou familiale ?
L’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, prestation indemnitaire ou familiale ?
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28/05/2021 - Accidents de la route
Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule.
La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à une question importante en matière d’accidents de la circulation : un fauteuil roulant électrique...
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03/03/2021 - Accidents vie privée
Responsabilité d’une commune en raison de l’absence d’appel immédiat aux secours des personnels d’une école en cas de malaise d’un élève.
Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le...
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31/12/2020 - Accidents médicaux
Evolution de l’obligation d’information du patient
Le Conseil d’Etat impose aux juges d’évaluer la probabilité de consentement d’un patient correctement informé.
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28/12/2020 - Accidents du travail
Une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation vient de modifier la définition de la faute inexcusable de l’employeur.
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