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31/10/2021 - Accidents de la route - Accidents médicaux
Etat antérieur et préjudice : une nouvelle confirmation de la jurisprudence.
Nous avons déjà évoqué la question de la question de la décompensation d’un état antérieur à l’occasion d’un accident et...
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16/10/2021 - Accidents de la route - Accidents médicaux
Les notes techniques du médecin de l’assurance doivent-elles être communiquées à la victime ?
Il est reconnu au patient un droit d’accès direct à l’ensemble de ses données de santé. La Cour de cassation fait une appréciation large de cette...
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28/05/2021 - Accidents de la route
Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule.
La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à une question importante en matière d’accidents de la circulation : un fauteuil roulant électrique...
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14/08/2020 - Accidents de la route
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne familiale
La Cour de cassation confirme le principe de l’indemnisation intégrale de l’assistance par tierce personne familiale.
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12/06/2020 - Accidents de la route - Accidents médicaux
Révélation d’un état antérieur latent par un accident : quelle indemnisation ?
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure relative au droit à indemnisation des conséquences d’une affection antérieure à...
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