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29/11/2024 - Accidents de la route
Le principe de libre disposition de l’indemnisation en cas de décès de la victime directe.
L’application du principe de libre disposition de l’indemnisation aux héritiers de la victime.
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17/10/2024 - Accidents de la route
Victimes par ricochet : préjudice exceptionnel de troubles dans les conditions d’existence.
Le préjudice de la mère ayant hébergé sa fille lourdement handicapée ne se confond pas avec l'assistance par tierce personne.
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22/07/2024 - Accidents de la route
Décompensation d'un état antérieur latent
Imputabilité d'un état antérieur précaire mais surmonté
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23/02/2024 - Accidents de la route
La révélation de lésions dégénératives par l’accident.
L’indemnisation d’une pathologie sous-jacente révélée par l’accident.
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07/07/2023 - Accidents de la route
Rente d'invalidité : revirement de jurisprudence
Revirement de jurisprudence: la rente d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
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18/04/2023 - Accidents de la route
Homicide involontaire et indemnisation par le juge civil
L'indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour homicide involontaire
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12/03/2023 - Accidents de la route
Etat antérieur et imputabilité du dommage à l’accident.
Les prédispositions latentes de la victime et l'imputabilité de ses préjudices à l'accident.
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04/01/2023 - Accidents de la route
Assistance par tierce personne et limitation de son préjudice par la victime
L'absence d'obligation pour la victime de limiter son besoin en aide humaine dans l'intérêt de l'assureur.
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03/04/2022 - Accidents de la route
Soins nouveaux et aggravation du préjudice.
L’aggravation du préjudice peut-elle résulter de soins nouveaux destinés à améliorer les séquelles ?
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