L'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales
En vertu des dispositions de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Il est par ailleurs prévu à l’article L. 1142-1-1 du même code qu’ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales dans ces établissements correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.
L'existence d'une pathologie antérieure à l'infection
Qu’en est-il lorsque l’infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter un préjudice dû à une autre pathologie ?
C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat.
Les faits étaient les suivants :
Mme D avait été victime d'un accident vasculaire cérébral liée à un cavernome. Une intervention avait été programmée pour réaliser l'ablation du cavernome. Toutefois, en raison d'une infection par le staphylocoque doré, l'opération prévue a été repoussée de huit jours. Mme D, estimant que cette infection bactérienne était de nature nosocomiale et que, ayant diminué les chances de succès de l'opération chirurgicale, elle était à l'origine des séquelles dont elle demeure atteinte, a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, qui a émis un avis favorable à son indemnisation au titre de la solidarité nationale.
L’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) a toutefois refusé d'adresser une offre d'indemnisation à Mme D.
Mme D a donc saisi le tribunal administratif, lequel a condamné l'ONIAM à l’indemniser de ses préjudices.
La cour administrative d’appel, saisie par l’ONIAM, s’est prononcée dans le même sens.
L'ONIAM s’est donc pourvu en cassation contre cet arrêt.
Une indemnisation due par l'ONIAM
Par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, « qui n'ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d'infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d'un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices ».
Le Conseil d’Etat précise encore que « le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre, d'une part, la capacité que l'intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l'intervention en l'absence de cette infection et, d'autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l'infection, est supérieur à 25% ».
Dans le cas d’espèce qui lui était soumis, il a estimé « que l'acte chirurgical qui était prévu avait une très grande probabilité, compte tenu du jeune âge de la patiente, de permettre sa guérison quasi-totale ».
Cette décision permet de revenir sur la portée et l’étendue des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
Elle rappelle par ailleurs une solution juste et logique en faveur des victimes d’infections nosocomiales, ainsi que la méthode d’évaluation du préjudice indemnisable dans l’hypothèse d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale.
En cas d’interrogation sur leur droit à indemnisation des préjudices résultant d’une infection nosocomiale, les victimes ne doivent pas hésiter à consulter et se faire assister d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.
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