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31/10/2021 - Accidents de la route - Accidents médicaux
Etat antérieur et préjudice : une nouvelle confirmation de la jurisprudence.
Nous avons déjà évoqué la question de la question de la décompensation d’un état antérieur à l’occasion d’un accident et...
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16/10/2021 - Accidents de la route - Accidents médicaux
Les notes techniques du médecin de l’assurance doivent-elles être communiquées à la victime ?
Il est reconnu au patient un droit d’accès direct à l’ensemble de ses données de santé. La Cour de cassation fait une appréciation large de cette...
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29/06/2021 - Accidents médicaux
Infection nosocomiale : pas de recours de la CPAM contre l’ONIAM.
La CPAM peut-elle agir contre l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale ?
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23/06/2021 - Accidents médicaux
Coût de l’aide familiale et acquisition d'un logement adapté.
Coût de l’aide familiale et acquisition d'un logement adapté: évolution favorable du Conseil d'Etat.
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21/06/2021 - Accidents médicaux
L’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, prestation indemnitaire ou familiale ?
L’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, prestation indemnitaire ou familiale ?
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31/12/2020 - Accidents médicaux
Evolution de l’obligation d’information du patient
Le Conseil d’Etat impose aux juges d’évaluer la probabilité de consentement d’un patient correctement informé.
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23/11/2020 - Accidents médicaux
Accident médical non fautif : l’anormalité du dommage.
Une avancée favorable aux victimes concernant l'anormalité du dommage en cas d'accident médical non fautif
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24/10/2020 - Accidents médicaux
Accident médical : l’indemnisation du préjudice économique des proches
Quelle indemnisation du préjudice économique de l’époux de la victime décédée en cas de remariage de celui-ci ?
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09/09/2020 - Accidents médicaux
Délai de procédure excessif en matière de responsabilité hospitalière
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la notion de délai raisonnable d’une procédure initiée par les victimes d’un accident...
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