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03/01/2025 - Accidents vie privée
Nouvelle directive européenne : une responsabilité modernisée pour les produits défectueux.
Point sur la nouvelle directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
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05/07/2024 - Accidents vie privée
Enfant mineur et responsabilité des parents
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs: revirement de jurisprudence
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03/03/2021 - Accidents vie privée
Responsabilité d’une commune en raison de l’absence d’appel immédiat aux secours des personnels d’une école en cas de malaise d’un élève.
Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le...
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