Accidents de la route

C’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a mis en place le système d'indemnisation actuellement en vigueur en droit français. L'objectif de cette loi était d'accélérer et d'améliorer l’indemnisation par les assureurs des victimes d'accidents de la route. A donc été mis en place un régime spécial d'indemnisation pour les victimes de dommage corporel à l'occasion d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto, tracteur...) circulant sur une voie ouverte à la circulation publique.

Quelles victimes sont concernées ?

La loi distingue la victime conductrice de la victime non conductrice.

  • La victime non conductrice : la loi prévoit un régime d'indemnisations favorable puisque sont toujours indemnisés :
    • les piétons et cyclistes sauf s'ils ont commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident
    • les passagers du véhicule impliqué
    • les mineurs de moins de 16 ans
    • les personnes âgées de plus de 70 ans
  • La victime conductrice : son droit à indemnisation peut être réduit en raison de sa faute

L'appréciation de cette faute est donc primordiale puisqu'elle s’impose non seulement à la victime conductrice mais également à ses ayants droit.

Il importe donc d'être assisté d’un avocat spécialiste afin d'éviter une réduction de l'indemnisation non justifiée.

De même, lorsqu’aucun tiers n'est impliqué dans l'accident de la route, la victime conductrice ne peut être indemnisée de ses préjudices au titre de la loi Badinter. Une indemnisation n’est alors envisageable que si elle avait souscrit une garantie corporelle du conducteur, garantie optionnelle du contrat d'assurance.

Il est donc important qu'un avocat puisse vérifier les dispositions du contrat d'assurance pour y déceler les possibilités d'indemnisation.

Quelle est la procédure d'indemnisation ?

La procédure mise en place par la loi Badinter prévoit deux grandes phases :

  • la phase de l’expertise : un expert est désigné afin de procéder à l'évaluation médico-légale de l'ensemble des préjudices de la victime. Il est important à ce stade d'être assistés notamment d’un médecin conseil qui apportera ses compétences d’évaluation à la fois sur les postes de préjudices retenus par l'expert et sur l'évaluation faite de chacun de ces postes, ces éléments déterminant ensuite le niveau d'indemnisation.
  • la phase de l’indemnisation : il s'agit d'une négociation avec l'assureur ou d’un débat judiciaire s'il est nécessaire qu'un juge tranche la question de l'indemnisation. Que la négociation soit juridique où judiciaire, il va de soi qu'il est primordial que la victime et ses proches soient assistés d'un avocat spécialiste en droit du dommage corporel afin d'obtenir une juste indemnisation de l'ensemble de leurs préjudices et de préserver leurs droits pour l'avenir (cas d'aggravation du préjudice).

Qu’en est-il des victimes non consolidées ?

La loi Badinter a mis en place l'obligation pour les assureurs de faire des offres indemnitaires aux victimes d'accidents de la route qu'elles soient ou non consolidées.

La consolidation est une notion médico-légale s’analysant comme le moment à partir duquel les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.

En raison de la gravité des séquelles pouvant résulter d'un accident de la route virgule un grand nombre de victimes ne peut voir son état de santé consolidé puisque des soins sont en cours et qu'il n'est pas encore possible d’évaluer le degré de handicap dont elles resteront atteintes.

Pour les enfants, la consolidation ne peut être envisagée avant la fin de la croissance, laquelle peut intervenir après la majorité.

La loi prévoit donc qu’à compter de l'accident, l'assureur doit formuler une offre provisionnelle dans un délai de 8 mois.

Une fois qu'il a pris connaissance de la date de consolidation de la victime, c’est-à-dire au moment où l'expert dépose son rapport, l'assureur dispose alors d'un délai de 5 mois pour formuler une offre définitive.

Tant que la consolidation n'est pas acquise, et en fonction de l'évolution de son état de santé et de l'évaluation de ses préjudices, la victime peu solliciter l'octroi de provisions.

Dans le cadre des demandes de provisions, il est nécessaire d'être assisté par un avocat spécialisé qui détermine le montant des provisions pouvant être réclamées à l'assureur et qui a toute légitimité pour négocier avec celui-ci.

Quelle indemnisation en cas d’auteur inconnu ou non assuré ?

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents de la route dont les auteurs n'étaient pas assurés ou ont pris la fuite. Ces cas représentent malheureusement un nombre important d'accidents de la route. L’indemnisation par le FGAO est toutefois soumise à de strictes conditions. Il convient également d'être vigilant sur le montant de l’indemnisation offerte par le FGAO. Le recours à un avocat spécialiste apparaît indispensable pour mener ces démarches.

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