Qu’est-ce qu’un accident de la vie privée ?
Aussi appelés accidents de la vie courante, on entend par accidents de la vie privée :
- les accidents de sport ou de loisirs : course à pieds, vélo, randonnée…
- les accidents domestiques : bricolage, cuisine, chute au domicile…
Comment être indemnisé ?
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Dans les cas où un tiers est impliqué, sa responsabilité peut être recherchée. Il s’agit par exemple du club sportif, de la collectivité locale responsable d’un défaut d’entretien de l’ouvrage public à l’origine de la chute (mauvais entretien de la chaussée, absence d’éclairage public, défaut de signalisation du danger...), du fabricant du produit défectueux à l’origine du dommage (brûlures causées par un appareil ménager...). Le rôle de l’avocat est de rechercher si la responsabilité d’un tiers peut être reconnue avec pour objectif une réparation intégrale des préjudices. En revanche, à défaut d’implication d’un tiers dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée, la seule possibilité d’indemnisation est la mise en jeu des garanties du contrat « garantie accidents de la vie » (appelé GAV) souscrit par la victime. |
La victime doit impérativement effectuer une déclaration d’accident auprès de son assureur par lettre recommandée avec avis de réception en y joignant les pièces justificatives (certificat médical, procès-verbal d’accident...). Un tel contrat peut en effet permettre une indemnisation, à condition que les conditions prévues au contrat soient remplies. Par ailleurs, le contrat dresse la liste des préjudices pouvant être indemnisés. Ainsi, ce type de contrat ne permet une indemnisation que si le taux de déficit fonctionnel permanent dont reste atteinte la victime dépasse un seuil fixé par le contrat. Et ce n’est alors qu’une liste limitée de préjudices de la victime directe qui est indemnisée (Ex: déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, indemnités journalières hospitalières). |
La vigilance s’impose pour les victimes pour plusieurs raisons :
- la lecture et la compréhension des conditions du contrat peuvent s’avérer compliquées. Il est donc recommandé de les soumettre à un avocat spécialiste ayant l’habitude de ces contrats.
- l’assureur à qui il est demandé le bénéfice des garanties va confier l’évaluation des préjudices à l’un des médecins de son réseau. Celui-ci peut avoir tendance à sous-évaluer les préudices, ce qui aura pour conséquence, soit de priver la victime de toute indemnisation, soit de réduire considérablement l’indemnisation à lui revenir.
- l’assureur adresse une proposition d’indemnisation à la victime après avoir procédé lui- même à l’évaluation financière des préjudices. L’indemnisation proposée risque donc d’être inférieure aux référentiels d’indemnisation du dommage corporel. La consultation d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel permet à la victime de savoir si l’offre de l’assureur est acceptable ou non.
L’avocat spécialiste en droit du dommage corporel peut aiguiller les victimes sur l’ensemble de ces points. Il peut notamment négocier avec l’assureur afin d’obtenir une réévaluation de l’offre indemnitaire. Il peut également solliciter l’organisation d’une expertise d’évaluation des préjudices confiée à un expert neutre. Il peut enfin saisir un juge afin qu’il soit statué sur l’application du contrat GAV et sur les niveaux d’indemnisation.
Avocat(s) référent(s) :