Victimes d'agressions

Les agressions constituent l'une des causes les plus importantes de dommages corporels : agressions verbales, agressions physiques, violences conjugales... Néanmoins, faute de connaître leurs droits et de mettre en œuvre les moyens de défense nécessaires, beaucoup de victimes n'obtiennent pas réparation de leurs préjudices.

La victime d'une agression doit impérativement effectuer un dépôt de plainte dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie, cette démarche déclenchant une enquête permettant d'établir la matérialité des faits. Ce dépôt de plainte peut également être effectué directement auprès du Procureur de la République, qui dispose de l’opportunité des poursuites.

Le procès pénal :

Selon la gravité des faits, ce procès se déroule devant le Tribunal de Police (contraventions), le Tribunal correctionnel (délits) ou la Cour d'assises (crimes). La victime d’une agression à l’origine d’un dommage corporel peut être indemnisée dans le cadre du procès pénal de l’auteur de l’infraction.

Pour cela, il est impératif que la victime intervienne dans le procès pénal en se constituant partie civile. S’agissant d'une procédure pénale débouchant sur une audience de jugement, il est nécessaire de se faire assister d'un avocat.

Non seulement, l'avocat maîtrise les rouages de la procédure. Il conseille également la victime sur les preuves à rapporter pour obtenir une juste indemnisation de ses préjudices. Le plus souvent, l'avocat sollicite devant la juridiction pénale l'organisation d’une mesure d'expertise médico-légale d'évaluation des préjudices.

Le procès pénal vise ainsi à condamner pénalement l’auteur d’une infraction et à obtenir une reconnaissance et une indemnisation de la victime.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) :

Dans les cas où l'auteur de l'agression est inconnu ou insolvable, la victime a la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). Il s'agit d'une commission spéciale siégeant au sein de chaque tribunal de grande instance et dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Il s'agit d'une procédure particulière soumise à des conditions de gravité du préjudice.

L'indemnisation est alors assurée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) en application du principe de solidarité nationale. S’agissant d'une procédure spécifique et soumise à de strictes conditions de recevabilité, il est nécessaire de se faire assister d'un avocat maîtrisant ce type de procédure.

Quels préjudices sont indemnisés ?

La victime d’une infraction pénale peut prétendre à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice corporel et matériel : souffrances endurées (physiques et morales), préjudice d’agrément, pertes de revenus, effets personnels volés ou endommagés... De même, une indemnisation est toujours possible en cas d’aggravation ultérieure du préjudice corporel. En cas de refus de poursuites de l’auteur de l’agression ou de classement sans suite, l’avocat dispose de recours permettant de les contester.

Il envisage également les autres moyens permettant d‘envisager l’indemnisation des conséquences de l’agression (citation directe, assurance « garantie accidents de la vie »...). Il met encore en œuvre les moyens d’exécution forcée de la décision rendue si nécessaire afin que le préjudice ne reste pas sans réparation face à un auteur refusant cette exécution. Il est donc indispensable pour la victime de se faire assister d’un avocat spécialiste en réparation du dommage corporel à la suite d’une agression. Maître Véronique L’HOSTIS est non seulement spécialiste en cette matière mais également membre du Groupe de défense des victimes du Barreau de RENNES.

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