Accidents du travail

L'accident du travail est défini comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Le code de la sécurité sociale ne prévoit qu'une indemnisation forfaitaire des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Elles ne peuvent donc bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices. Leur organisme de sécurité sociale leur verse des indemnités journalières au taux majoré et prend intégralement en charge les frais médicaux liés à l'accident. La victime conservant une incapacité permanente perçoit une rente, ou un capital si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %.

La faute inexcusable de l’employeur :

Une indemnisation plus importante est envisageable si l'accident du travail est la conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur.

La faute inexcusable de l'employeur est définie comme le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il s'agit donc de la situation selon laquelle, sans avoir intentionnellement causé l'événement dommageable, l'employeur a manqué à son obligation contractuelle de sécurité vis-à-vis de son employé en le plaçant dans une situation dangereuse, alors qu'il aurait dû en avoir conscience et qu’il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Les effets sur l’indemnisation :

En quête de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut bénéficier d'une majoration de sa rente et de l'indemnisation de postes de préjudice énumérés de manière limitative par le code de la sécurité sociale :

  • Souffrances endurées (physiques et morales)
  • préjudice esthétique
  • préjudice d'agrément
  • perte de chance de promotion professionnelle
  • frais d'aménagement du logement et d'un véhicule adapté en raison du handicap
  • déficit fonctionnel temporaire
  • préjudice sexuel 

C'est l'organisme de sécurité sociale qui verse à la victime l'indemnisation qui lui est due. Cela permet à la victime d'être indemnisée même en cas de liquidation judiciaire de son employeur.

Quelle procédure ?

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se fait en deux phases :

  • Une phase de conciliation : cette phase est enclenchée par la demande faite par la victime ou son avocat à l'organisme de sécurité sociale par voie de lettre recommandée. Une tentative de conciliation entre l'employeur et le salarié est proposée.
  • Une phase judiciaire : en cas d'échec de la conciliation, la victime est invitée à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le Tribunal statuera alors sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur et sur l’indemnisation des préjudices de la victime.

Existe-t-il un délai pour agir ?

La victime d'un accident du travail peut exercer cette action dans un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident, ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Les cas d’indemnisation intégrale :

La victime d'un accident du travail peut obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices dans deux hypothèses :

  • lorsque l'accident est causé par un tiers à l’entreprise,
  • lorsque l'accident constitue également un accident de la circulation (accident de trajet).

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