Conseils pratiques

Nos conseils pratiques

Le dossier médical

Il est impératif pour la victime d’obtenir la communication de son dossier médical auprès de l’ensemble des professionnels de santé l’ayant prise en charge. La Loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit que le patient a le droit d’obtenir directement la communication de son entier dossier médical. En cas de décès, les ayants droit ont le même droit dans trois hypothèses : connaître les causes du décès, préserver la mémoire du défunt ou faire valoir un droit. Cette communication est toutefois exclue si le patient s’y était opposé de son vivant.

Le professionnel de santé à qui la demande de communication est faite dispose d’un délai de 8 jours pour communiquer le dossier médical datant de moins de 5 ans et d’un délai de 2 mois pour un dossier médical plus ancien.

En cas de difficulté de communication du dossier dans son intégralité, ou de certaines pièces seulement, l’avocat dispose d’outils juridiques pour contraindre le professionnel de santé à respecter ce droit du patient.

A réception du dossier médical, en particulier dans les dossiers de responsabilité médicale, il ne faut y effectuer aucune annotation ou rajout. Si certains éléments suscitent des observations, il faut les rédiger sur un support séparé. De même, il ne faut pas classer soi-même le dossier médical ou en supprimer certains éléments. Il appartiendra en effet au médecin conseil qui sera consulté d’analyser le dossier en l’état et de le trier si besoin.

Les preuves

Dans tous les types d’accidents, il convient de conserver tous les éléments de preuve :

  • procès-verbal de constat,
  • noms et adresses des témoins,
  • matériel endommagé...

Il est également nécessaire de conserver les éléments permettant ultérieurement de démontrer et d’évaluer vos préjudices : arrêts de travail (même si vous ne les envoyez pas à votre organisme social), factures, agenda mentionnant vos rendez-vous médicaux, vos déplacements, photographies...

Il s’avère également utile de rédiger un carnet de bord décrivant le quotidien après l’accident : difficultés rencontrées pour la réalisation des actes de la vie courante (repas, toilette, habillage, tâches ménagères), aide reçue de tiers (aide familiale ou professionnelle), évolution de la convalescence...

Un tel document doit notamment être préparé avant une réunion d’expertise afin d’éviter tout oubli lors de l’interrogatoire de l’expert sur les préjudices. Il n’est pas nécessaire que ce document soit produit officiellement mais il peut vous servir, ainsi qu’à votre avocat, pour exprimer à l’expert la réalité de vos préjudices

Les préjudices sont ensuite listés selon une nomenclature désormais utilisée de manière uniforme par les experts, tribunaux, commissions.

Il s’agit de la nomenclature Dintilhac, distinguant, d’une part, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et, d’autre part, les préjudices temporaires et les préjudices permanents.

L’objectif est d’envisager l’ensemble des préjudices pouvant apparaître dans la sphère personnelle et professionnelle et, par conséquent, de permettre une réparation intégrale des préjudices de la victime directe et de ses proches, victimes par ricochet.

Le médecin conseil et l’avocat veillent par ailleurs à ce qu’aucun préjudice ne soit oublié ou sous-évalué.

L'expertise médicale

Quel que soit le cadre dans lequel est organisée l’expertise médicale, une réunion d’expertise se déroule globalement selon le même schéma. Ainsi, il est nécessaire de débuter par une présentation des personnes présentes. Cela permet à la victime d’identifier clairement les personnes susceptibles d’intervenir au cours de l’expertise.

Il est donc impératif que cette présentation soit faite dès le début de la réunion. La victime est interrogée sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux. Ce point doit être préparé au préalable avec le médecin conseil qui détermine les éléments ayant pu participer à la réalisation ou à l’aggravation du dommage ou du préjudice. S’agissant des antécédents en lien avec les faits en cause, il est nécessaire de se munir des justificatifs correspondants (comptes rendus opératoires, certificats médicaux, ordonnances...).

L’expert reprend intégralement l’historique des faits (de l’accident, de la maladie) à partir du dossier médical de la victime mais également des déclarations des parties. La victime doit donc pouvoir s’exprimer librement sans que des réponses lui soient suggérées par l’expert ou les représentants des parties.

Cette possibilité d’expression doit porter sur l’ensemble des questions abordées : les circonstances de l’accident, l’information médicale reçue, l’appréciation du suivi médical... Les éléments d’imagerie médicale (radios, scanners...) sont visualisés par l’ensemble des présents. Il est donc impératif de se rendre à l’expertise muni de son entier dossier médical original (ayant de préférence été préalablement trié par le médecin conseil de la victime).

L’expert recueille également les griefs et doléances de la victime. Les griefs correspondent aux éventuels reproches faits aux mis en cause. Les doléances correspondent aux préjudices subis par la victime et ses proches. Ce point doit avoir été discuté en amont avec l’avocat et le médecin conseil. Pour autant, la victime doit s’exprimer spontanément, sans chercher à opérer de qualification juridique (faute médicale, défaut d’information). La tenue d’un carnet de bord tel qu’évoqué ci-dessus permet par ailleurs de n’oublier aucun préjudice.

Un examen médical est également réalisé afin d’évaluer les séquelles de la victime. Celui-ci n’est toutefois pas systématique. En raison de la nécessité d’évaluer les préjudices imputables à l’accident, il convient de se soumettre à cet examen, étant précisé que le médecin conseil de la victime est présent à cette occasion. La réunion d’expertise permet enfin la tenue d’une discussion médico-légale entre les représentants des parties, laquelle porte à la fois sur les questions de responsabilité et sur l’évaluation du préjudice imputable. Afin de pouvoir participer utilement à celle-ci, l’assistance de l’avocat et du médecin conseil est primordiale. La réunion d’expertise étant déterminante, il convient de faire appel à un avocat spécialiste rompu à cet exercice.

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