L’indemnisation des accidents médicaux est régie par la loi du 04 mars 2002, dite loi Kouchner, qui distingue les accidents médicaux fautifs et les accidents médicaux non fautifs.
La faute médicale :
La loi prévoit que la responsabilité des professionnels de santé est engagée en cas de faute commise à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. C’est ce que l’on appelle couramment l’erreur médicale. Il existe différents types de fautes médicales : l’erreur de diagnostic, la faute technique, la maladresse chirurgicale... Seule une expertise médicale permet de mettre en évidence la faute, d’où l’importance de se faire assister lors de la réunion d’expertise. L’indemnisation des conséquences d’une faute médicale doit être intégrale.
L’aléa thérapeutique :
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La loi prévoit également l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs. Il s’agit des aléas thérapeutiques, c’est-à-dire des accidents dont il n’est pas contestable qu’ils sont intervenus à l’occasion de la prise en charge médicale mais qu’il n’est pas démontré qu’ils sont la conséquence d’une faute médicale. L’exemple typique est le choc anaphylactique, c’est-à-dire le choc allergique survenu lors d’une anesthésie. Il s’agit aussi de la lésion nerveuse apparue à l’occasion d’un acte chirurgical lorsque ce risque ne pouvait être maîtrisé par l’opérateur. La loi prévoit que les accidents médicaux non fautifs sont indemnisés par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). |
En revanche, seuls les accidents médicaux non fautifs les plus graves sont indemnisés, des seuils de gravité du préjudice étant fixés par la loi. De même, les proches de la victime directe ne sont indemnisés de leurs propres préjudices qu’en cas de décès de celle-ci. Là également, il est impératif de se faire assister par des professionnels compétents afin de procéder à l’évaluation des préjudices et déterminer si une indemnisation est envisageable. |
L’infection nosocomiale :
La loi du 04 mars 2002 a par ailleurs mis en place une présomption de responsabilité des établissements de soins en cas d’infection nosocomiale. L’infection nosocomiale est l’infection liée aux soins, dont il est démontré qu’elle était absente au moment de la prise en charge médicale ou hospitalière. L’indemnisation des conséquences des infections nosocomiales est mise à la charge des établissements de soins (cliniques et hôpitaux) jusqu’à un certain de seuil de gravité. Au-delà, elle est mise à la charge de l’ONIAM.
Le régime d’indemnisation des conséquences des infections nosocomiales a connu une évolution jurisprudentielle favorable depuis plusieurs années. Pour autant, il est prudent de se faire assister afin d’éviter que les professionnels de santé tentent d’imputer l’infection à une cause étrangère, hypothèse d’exonération de leur responsabilité.
L’obligation d’information :
Enfin, la responsabilité des professionnels de santé peut être retenue en cas de manquement à leur obligation d’information. L’information doit porter sur tous les risques connus même s’ils ne se réalisent qu’exceptionnellement. Cette information est due à tous les stades de la prise en charge (information préopératoire, information sur la complication intervenue). La charge de la preuve de l’accomplissement de son devoir d’information pèse sur le médecin. Lors de la réunion d’expertise, il est notamment procédé à une lecture attentive du dossier médical afin d’y déceler l’information qui a été délivrée au patient ; l’expert entend également les déclarations des parties afin de vérifier si l’information a bien été comprise du patient.
Quelle procédure ?
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La procédure visant à la reconnaissance d’un accident médical est exercée :
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Il est nécessaire d’être assisté d’un avocat maîtrisant ces différentes procédures, étant précisé que les critères d’appréciation de l’accident médical sont appréciés différemment par le juge civil et le juge administratif. Maître Véronique L’HOSTIS consacre la plus grande partie de son activité en dommage corporel à la défense des victimes d’accidents médicaux et est donc à même de permettre à votre action d’aboutir favorablement. |
Avocat(s) référent(s) :