Source d’inquiétude pour les victimes, la question du coût d’une procédure, et plus précisément des honoraires de l’avocat, doit être abordée dès le premier rendez-vous. Les règles de déontologie imposent de respecter des modalités de fixation des honoraires.
L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose ainsi :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
|
Une convention d'honoraires est un contrat conclu entre l'avocat et son client, fixant les conditions d'intervention de l'avocat. Elle doit impérativement préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires, c'est-à-dire le coût de la procédure envisagée. L’intérêt d'une convention d'honoraires est d'établir une relation de confiance et de transparence entre l'avocat et son client. Les honoraires sont déterminés de 3 façons possibles :
|
Notre cabinet expose au client dès le premier rendez-vous les modalités de fixation des honoraires. Une convention d'honoraires lui est ensuite adressée afin qu'il puisse prendre le temps de l'examiner avant de la signer. Nous informons également le client qu'une éventuelle prise en charge des honoraires peut être envisagée au titre d’un contrat d'assurance protection juridique. Le cas échéant, nous examinons les contrats d'assurance et sollicitons les assureurs. Le client est également informé que, sous certaines conditions, il peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans tous les cas, le cabinet s'efforce de solliciter l'octroi d'une provision dès que possible afin de permettre de couvrir les frais de la procédure. |