Condamnation de l’Etat pour insuffisance d’information dans l’affaire de la Dépakine.
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Le référentiel de l'ONIAM: vers une abrogation ?
Point sur la nouvelle directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La preuve du lien entre un dommage et une vaccination obligatoire.
Le rapport de la Haute Autorité de Santé sur les erreurs de diagnostic.
Souffrances endurées et préjudice spécifique de contamination
L’application du principe de libre disposition de l’indemnisation aux héritiers de la victime.
Quelle indemnisation en cas de sensibilité antérieure au dommage ?
L'indemnisation du deuil pathologique des ayants droit d'une victime décédée.
Compte-rendu opératoire incomplet et preuve du manquement du chirurgien.
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