Indemnisation des victimes du Mediator
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Obligation du respect du délai légal de réflexion par le gynécologue.
Notre nouvelle adresse: 5 B rue René Dumont à Rennes.
Revirement de jurisprudence: la rente d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
L’indemnisation des prédispositions pathologiques décompensées par le fait dommageable.
L'indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour homicide involontaire
Les premières rencontres médico-légales de gynécologie obstétrique.
La consécration d’un préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisante après avis de la CCI.
Le préjudice d'établissement de la victime ayant déjà fondé une famille.
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