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Revirement de jurisprudence: la rente d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
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L’indemnisation des prédispositions pathologiques décompensées par le fait dommageable.
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L'indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour homicide involontaire
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Les premières rencontres médico-légales de gynécologie obstétrique.
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La consécration d’un préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisante après avis de la CCI.
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Le préjudice d'établissement de la victime ayant déjà fondé une famille.
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L'évaluation du préjudice économique de l’enfant ayant perdu l'un de ses parents n’est pas impactée par...
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L'exigence de l'indemnisation intégrale des préjudices de logement adapté, de besoin de tierce personne et de pertes de...
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Les prédispositions latentes de la victime et l'imputabilité de ses préjudices à l'accident.
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Un établissement public de santé peut avoir à répondre de la faute d’un praticien commise dans le cadre de son...
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