Quelle indemnisation des préjudices des proches résultant du décès de la victime directe ?
La nomenclature Dintilhac dresse la liste des préjudices des proches, victimes par ricochet, en cas de décès de la victime directe.
Cette nomenclature retient de manière classique des préjudices patrimoniaux (pertes de revenus et frais divers) et des préjudices extra-patrimoniaux (préjudice d’accompagnement et préjudice d’affection).
Ainsi que cela a déjà été exposé ici (https://www.vlh-avocats.fr/fr/actualites-dommage-corporel/id-87-deces-de-la-victime-directe-quelle-indemnisation-pour-les-proches-), la jurisprudence admet que le proche de la victime directe, victime par ricochet, peut aussi être indemnisé en tant que victime directe lorsqu’il souffre d’un syndrome dépressif post-traumatique sévère.
Il s’agit de l’hypothèse dite du deuil pathologique.
Le Conseil d’Etat vient de confirmer la possibilité pour les proches d’être indemnisés à la fois en tant que victimes par ricochet mais également en tant que victimes directes en pareille hypothèse.
Les faits et la procédure :
Les requérants ont perdu leur fille, née en état de mort apparente et décédée seize jours après sa naissance.
Ce décès a eu sur eux d'importantes répercussions psychologiques.
Le tribunal administratif a jugé que des manquements fautifs ont été commis dans la prise en charge de la patiente lorsqu’elle s’était présentée au service des urgences de l’hôpital.
Cet établissement a dès lors été condamné à indemniser les préjudices des requérants. Il n’a toutefois pas été condamné à indemniser l’intégralité de leurs préjudices propres.
Les premiers juges ont estimé que les préjudices résultant, pour eux, du décès de leur fille devaient être indemnisés uniquement au titre de leur préjudice d'affection, par le versement d'une somme forfaitaire majorée pour inclure, outre la douleur morale liée au décès de leur fille, le retentissement pathologique avéré que la mère a subi du fait de ce décès.
En revanche, les premiers juges ont estimé que les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant de leur état psychologique étaient insusceptibles de donner lieu à indemnisation, en l'absence de lien direct avec la faute commise.
Un pourvoi a donc été formé par les parents de l’enfant.
L’indemnisation des préjudices propres des proches de la victime décédée :
Par un arrêt du 31 décembre 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr), le Conseil d’Etat se prononce de la manière suivante :
"En excluant ainsi par principe que les préjudices résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès d'un proche puissent être en lien direct avec les faits à l'origine de ce décès, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. M. et Mme D... sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, en tant qu'il rejette leurs conclusions aux fins d'indemnisation de leurs préjudices propres tenant à des pertes de revenus et à une incidence professionnelle. Compte tenu du lien fait par la cour entre le refus d'indemnisation de ces postes de préjudice et l'allocation d'une somme majorée au titre du préjudice d'affection, cette annulation doit emporter, par voie de conséquence, également l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a statué sur ce dernier poste de préjudice."
Ainsi, non seulement, le Conseil d’Etat rappelle que les proches peuvent cumuler l’indemnisation de leurs préjudices en qualité de victimes par ricochet et de leurs préjudices propres.
Il précise également que le préjudice d’affection ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation majorée au titre du deuil pathologique, les préjudices en résultant étant parfaitement distincts.
Il s’agit d’une juste solution, tant les préjudices découlant du deuil pathologique touchent les proches dans leur propre corps et sont donc bien différents des préjudices résultant du rapport à l’autre.
Il en résulte également très souvent des préjudices très importants, sur le plan fonctionnel ou professionnel.
Il convient donc d’identifier au cas par cas, en cas de décès d’un proche, si les préjudices des survivants dépassent le cadre habituel du deuil, ce qui nécessite notamment l’assistance par un médecin et un avocat spécialistes en la matière.
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