Vers une gratuité du dossier médical ?
La communication du dossier médical:
Depuis la Loi n° 2002-303 du 04 mars 2022 dite Loi Kouchner, les patients ou leurs ayants droit disposent d'un droit d'accès direct à leur dossier médical (Nos conseils pratiques).
La communication d'une copie du dossier médical n'est toutefois pas gratuite.
L'article R. 1111-2 du code de la santé publique prévoit en effet que :
"A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur".
Cela constitue pour certains patients un frein à une telle demande de communication.
Une patiente allemande a saisi la justice européenne à ce sujet.
Elle a en effet sollciité une copie de son dossier médical auprès de son dentiste, dans le but d'intenter une action en responsabilité à son égard en raison de soins non conformes.
La loi allemande prévoyant également la facturation de la copie du dosssier médical, la patiente a saisi les tribunaux contre le dentiste, arguant du fait que le caractère payant est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Vers la gratuité de la communication du dossier médical ?
Par un arrêt du 26 octobre 2023 (CURIA - Documents (europa.eu)), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce sur la gratuité de la communication du dossier médical au regard des règles relatives à la protection des données personnelles.
Elle précise ainsi que des frais de copie du dossier médical ne peuvent être réclamés que si la demande de communication apparaît infondée ou excessive.
Par conséquent, aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut adopter une législation qui, pour protéger les intérêts économiques d'un responsable du traitement, autorise la facturation de l'accès aux données personnelles.
Cette règle a donc vocation à s'appliquer en France et cette décision de la CJUE justifie dès lors une modification du code de la santé publique sur ce point.
Il reste donc à voir si la loi française va effectivement être modifiée pour permettre la gratuité de la communication du dossier médical.
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