L’indemnisation des prédispositions pathologiques décompensées par le fait dommageable.
Par un arrêt du 16 mai 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence permettant aux victimes d’accidents corporels d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices nés de la décompensation d’un état antérieur (22-85.322)
Les faits et la procédure :
La victime d’un accident de chasse souffre, depuis cet accident, de malaises vagaux et de céphalées.
Les experts chargés d'évaluer le préjudice de la victime les décrivent comme suit :
« les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel, mais illustrent l’organisation sous-jacente, en lien avec un état psychique antérieur ».
Considérant que de tels symptômes n’étaient par conséquent pas causalement liés à l’accident, les juges avaient exclu ces préjudices de l’indemnisation.
La victime a inscrit un pourvoi, arguant notamment que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Il s'agit en effet de la position de la Cour de cassation, déjà rappelée ici: Etat antérieur et imputabilité du dommage à l’accident,Indemnisation d'un état antérieur latent révélé par un accident, Etat antérieur et préjudice corporel de la victime, Etat antérieur et préjudice : une nouvelle confirmation de la jurisprudence.
Le principe de l’imputabilité au fait dommageable des troubles antérieurs décompensés :
En cassant l’arrêt de la Cour d’appel, les juges suprêmes rappellent une règle déjà établie :
« le droit de la victime à obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable »
La Cour rappelle ainsi que les pathologies révélées ou aggravées par un accident, même déjà présentes sous une forme latente ou moins symptomatique avant sa survenue, doivent voir leurs conséquences dommageables indemnisées.
Cette jurisprudence est d’une importance capitale pour les victimes, prenant en compte le plein impact qu’un accident peut avoir sur la vie d’une personne. Il n’est pas rare en effet qu’une maladie latente se déclenche du fait un accident alors que sans ce fait dommageable elle serait apparue bien plus tard, sans qu'il soit possible de savoir sous quel délai.
Les conséquences d’un tel déclenchement précoce doivent bien entendu être prises en compte, et indemnisées à leur juste valeur.
L'expertise médico-légale est déterminante afin de faire admettre par un expert l'imputabilité des séquelles à l'accident.
En cas d'avis contraire de l'expert, il est possible de faire reconnaître cette imputabilité par les juges en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation, l'expert ne fournissant qu'un avis technique, lequel peut être contesté.
Face à des problématiques d'imputabilité de séquelles à un accident, il est évidemment impératif pour la victime d'être assistée d'un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.
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