L’indemnisation d’une pathologie sous-jacente révélée par l’accident.
La Cour de cassation vient de nouveau de se prononcer sur l’imputabilité à un accident d’une pathologie préexistante mais asymptomatique et dont les effets délétères sont apparus après l’accident, révélant ainsi cette pathologie.
Les faits et la procédure :
Une victime d’accident de la circulation a assigné l’assureur du responsable afin qu’une expertise médicale d’évaluation de ses préjudices soit ordonnée.
Elle faisait valoir que l'accident avait provoqué la manifestation d'une pathologie lombaire dégénérative préexistante et asymptomatique.
Elle a été déboutée de ses demandes, la cour d’appel ayant constaté que les scanners et IRM pratiqués immédiatement après l’accident figuraient une pathologie lombaire dégénérative, qui n'avait été connue que postérieurement à l'accident de la circulation litigieux par suite d'une décompensation qu'il avait provoquée, se manifestant par des douleurs lombaires de discopathies étagées protrusives.
Les juges ont estimé que ces lésions lombaires ne devaient pas être prises en charge au titre de l'accident dès lors qu'elles seraient nécessairement apparues et devaient ainsi être appréhendées comme un état antérieur patent, peu important que cette pathologie dégénérative n'ait été connue que postérieurement à l'accident.
La victime a exercé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt, faisant valoir que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Elle soutenait que la cour d'appel avait violé les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240, du code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
La réponse de la Cour de cassation :
Par un arrêt du 15 février 2024 (https://www.courdecassation.fr), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce ainsi :
« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5. Pour débouter M. [F] de ses demandes, l'arrêt retient que les lésions lombaires dont il souffre seraient nécessairement apparues indépendamment de tout accident, de sorte que cette pathologie dégénérative doit être assimilée à un état antérieur patent, peu important qu'elle n'ait été connue que postérieurement à l'accident de la circulation litigieux.
6. En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
La cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence sur la décompensation d’un état antérieur latent du fait d’un accident (https://www.vlh-avocats.fr/fr/actualites-dommage-corporel/id-63-predispositions-et-indemnisation-du-prejudicehttps://www.vlh-avocats.fr/fr/actualites-dommage-corporel/id-56-etat-anterieur-et-imputabilite-du-dommage-a-l-accident-https://www.vlh-avocats.fr/fr/actualites-dommage-corporel/id-19-revelation-etat-anterieur-latent-accident-indemnisationhttps://www.vlh-avocats.fr/fr/actualites-dommage-corporel/id-26-etat-anterieur-et-prejudicehttps://www.vlh-avocats.fr/fr/actualites-dommage-corporel/id-37-etat-anterieur-et-prejudice-une-nouvelle-confirmation-de-la-jurisprudence- ).
Cette jurisprudence est évidemment favorable aux victimes.
Elle a par ailleurs vocation à s’appliquer à tous types d’accidents.
Il est à noter que certains experts persistent à refuser de reconnaître de telles pathologies -pourtant révélées par l’accident- à ce fait générateur.
Il est donc souvent indispensable de contester de tels rapports d’expertise, les juges faisant alors usage de leur pouvoir souverain d’appréciation pour appliquer cette jurisprudence favorable.
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